Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 26
Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 427 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 486 de la même loi ; qu'il résulte de ces modifications que sont supprimées les dispositions en application desquelles, pour certaines des sanctions prévues par l'article 421 de la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…Le manquement à ces obligations emporte exigibilité du complément de droits dus, ainsi qu'un droit supplémentaire égal « respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année » (art. 1840 G, II, CGI) [12]. […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Attendu que M. X a remis, le jour de la signature de la promesse, soit le 1 er avril 2003, à M. Y une somme de 7.622 euros, en espèces, qui a donné lieu à un reçu ; Attendu qu'aux termes de l'article 1840 du Code général des impôts est nulle et de nul effet toute contre lettre ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble ; Que M. Y sera donc condamné à rembourser cette somme à laquelle s'ajouteront des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 janvier 2004 ; Qu'il sera, en outre, précisé que ces intérêts seront capitalisés année par année, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703879, 0703901 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, qui lui sont réclamées au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, ainsi qu'à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui sont assignés pour la période de janvier 2001 à décembre 2003, et à la décharge de l'amende de 5 % de l'article 1840 N sexies du code général des impôts mise à sa charge pour 3 413 euros au titre de l'année 2003 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 9 avril 2024, n° 20/04485
[…] M. [V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2 du code civil.
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Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, […] la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 […] Considérant que l'article 43 de la loi dispose que la taxe additionnelle qu'il institue est recouvrée sous les « mêmes sanctions » que le droit de timbre sur les tickets du pari mutuel ; que ce mode de recouvrement n'astreint nullement l'administration au respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une amende sur le fondement de l'article 1840-I du code général des impôts ou des dispositions mentionnées audit article ; 58.
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