Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1741, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seings privés enregistré dans les dix jours de sa date.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. La renonciation tacite à un droit de préférence

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 mai 2023

[…] Le pacte de préférence n'est pas soumis à l'exigence de l'enregistrement obligatoire prévue par l'article 1589-2 du Code civil reprenant l'article 1840 A du Code général des impôts. L'enregistrement volontaire est soumis au droit fixe.

2. La renonciation tacite à un droit de préférenceAccès limité

Murielle Cahen · LegaVox · 15 mai 2023

3. Locataire commercial et droit de préférence

www.murielle-cahen.com · 18 janvier 2023

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2007, n° 06/07693

Infirmation

[…] Quant à la SAS SOGERIM elle indique que la promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives est une simple promesse unilatérale d'achat, qu'elle enfreint les dispositions énoncées par l'article 1840 A du code général des impôts, que son objet est indéterminé, qu'elle comporte une condition purement potestative et qu'elle ne saurait transférer la chose d'autrui .

Sociétés·
Compromis·
Vente·
Condition suspensive·
Promesse unilatérale·
Permis de construire·
Veuve·
Parcelle·
Offre·
Réalisation

2. Cour d'appel de Paris, 31 mai 2007, n° 06/02830

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1840-A du Code général des impôts applicable en la cause, devenu l'article 1589-2 du Code civil, que toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble est nulle si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ;

Pont·
Bénéficiaire·
Notaire·
Indemnité d'immobilisation·
Promesse de vente·
Promesse unilatérale·
Prêt·
Acte·
Demande·
Taux légal

3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 novembre 2005, n° 04/02663

[…] La SCI A, les sociétés SEERI et GEORGE V GESTION font valoir que l'action du syndicat des copropriétaires est forclose, pour ne pas avoir été exercée dans le délai contractuel. […] Elles signalent que cette promesse n'en était pas véritablement une, au vu des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts. […]

Syndicat de copropriétaires·
Promesse de vente·
Option·
Gestion·
Délai·
Non conformité·
Sociétés·
Descriptif·
Titre·
Action

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