Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 36
[…] Le pacte de préférence n'est pas soumis à l'exigence de l'enregistrement obligatoire prévue par l'article 1589-2 du Code civil reprenant l'article 1840 A du Code général des impôts. L'enregistrement volontaire est soumis au droit fixe.
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que M me Y… reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à rembourser à M. Z… la somme par elle perçue lors de la conclusion de la promesse de vente, d'une part, au motif, […] d'un prêt dans un délai déterminé, alors qu'en raison de l'absence de mention concernant la durée de ce délai, l'affirmation d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive est dépourvue de base légale au regard des articles 1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, […] alors que ce moyen de droit relatif à l'application de l'article 1840 A du Code général des Impôts ayant été relevé d'office, sans que les parties aient été préalablement invitées à présenter leurs observations à ce sujet, […]
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L'appreciation de la portee d'un fait est exclusive de denaturation. en l'etat des dispositions de l'article 1840 a du code general des impots, c'est a bon droit que les juges du fond rejettent le moyen de nullite tire du defaut d'enregistrement d'une promesse synallagmatique de vente constatee par acte sous seing prive.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, CT0044, du 31 octobre 2006
[…] conclut à la nullité du fait de la nullité de l'assignation et, au fond, à la réformation en ce que soit constaté la nullité de la convention dont il est demandé l'exécution sur le fondement de l'article 1840 A du code général des impôts et, subsidiairement, pour inexécution, et que soit ordonnée la restitution des sommes perçues par l'intimée au titre du contrat nul. Elle demande enfin 2.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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