Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 5
Ainsi, la majorité des pénalités fiscales prévues par le chapitre II du livre II du code général des impôts (CGI) sont constatées par les agents de la DGFiP : les pénalités d'assiette (CGI, art. 1728, CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. […] […] - les dissimulations visées à l'article 1840 B du CGI peuvent être établies par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite ;
Lire la suite…[…] B. […] idSectionTA=LEGISCTA000006162927&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170629">article 1839 du CGI, à l'article 1840 B du CGI, à l'article 1840 I du CGI et aux articles 1840 O du CGI à l'article 1840 Q du CGI (CGI, art. 1753). […] […] Les personnes condamnées pour fraude fiscale ou dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office à la suite d'opposition au contrôle fiscal ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt (code général des impôts [CGI], art. 1732 et CGI, art. 1753). […] Rétablissement personnel
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il a rappelé les dispositions de l'article 1840 B du Code général des impôts aux termes desquelles l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, ayant consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession est frappé de destitution.
Lire la suite…- Notaire·
- Guadeloupe·
- Faux·
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- Prix·
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- Administrateur
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard pour Bernard G…, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Jeux·
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3. Cour d'appel de Lyon, du 12 décembre 2002, 2001/01182
[…] L'appelant fait valoir que les parties avaient convenu de faire de la signature de l'acte authentique la condition même de leur engagement et que dans ces conditions à l'expiration du délai prévu, la promesse est devenue caduque. Il soutient en outre que celle-ci devait être enregistrée conformément à l'article 1840 B… du Code Général des Impôts. Subsidiairement, il conteste le défaut de diligence eu égard à l'importance de l'emprunt qui devait être sollicité. Il indique enfin que la preuve de la réalisation des autres conditions suspensives n'est pas rapportée.
Lire la suite…- Condition suspensive·
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- Vente·
- Réitération·
- Acte authentique·
- Indemnité d'immobilisation
[…] 2. […] CGI, de l'article 1778 du CGI, de l'article 1783 A du CGI, de l'article 1788 du CGI, de l'article 1789 du CGI, de l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, de l'article […] 1819 du CGI, de l'article 1821 du CGI, de l'article 1837 du CGI, de l'article 1838 du CGI, de l'article 1839 du CGI, de l'article 1840 B du CGI, de l'article 1840 I du CGI, de l'article 1840 O du CGI, de l'article 1840 P du CGI et de l'article 1840 Q du CGI, ne sont pas admises à participer aux travaux :
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