Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 E du Code général des impôts
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Commentaires • 6
Les parties ont finalement signé un protocole transactionnel en début d'année 2017, ce qui a permis aux héritiers réservataires de déposer une déclaration de succession et de s'acquitter de l'impôt successoral, par hypothèse bien au-delà du délai de six mois à compter du décès prévu à l'article 641 du Code général des impôts (CGI). […] Sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du CGI, l'administration fiscale a alors réclamé aux héritiers réservataires l'acquittement d'intérêts de retard pour paiement tardif et d'une majoration de 10 % pour dépôt de déclaration hors délai.
Lire la suite…[G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors délai d'une déclaration de succession.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Elle reproche au tribunal d'avoir implicitement considéré que l'article 1709 du code général de impôts, CGI, aux termes duquel les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de mutation n'est pas applicable aux intérêts de retard afférents à ces droits. Elle invoque l'article 1840 E du CGI disposant qu'en matière de droits d'enregistrement, les personnes solidaires du paiement de l'impôt le sont également pour le paiement des pénalités.
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[…] Elle reproche au tribunal d'avoir implicitement considéré que l'article 1709 du code général de impôts, CGI, aux termes duquel les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de mutation n'est pas applicable aux intérêts de retard afférents à ces droits. Elle invoque l'article 1840 E du CGI disposant qu'en matière de droits d'enregistrement, les personnes solidaires du paiement de l'impôt le sont également pour le paiement des pénalités.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 23-40.001, Inédit
[…] 5. Le 4 avril 2017, l'administration fiscale a notifié à Mmes [C] et [N] [M] ainsi qu'à M. [G] [M] une proposition de rectification sur le fondement des articles 1840 E et 1709 du code général des impôts, qui instaurent des intérêts de retard et une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt hors délai d'une déclaration de succession.
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