Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
Commentaires • 13
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI ((160) […] Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après.
Lire la suite…[…] Enfin, le II bis de l'article 1840 G du CGI prévoit qu'en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, l'héritier, […] […] En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] par acte notarié du 26 janvier 1990, acquis une forêt et, ayant pris dans l'acte l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété foncière et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce centre, a bénéficié du taux de taxe de publicité foncière et d'enregistrement réduit à 2 % prévu par l'article 703 du Code général des impôts ; […] le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle a notifié au groupement Boulard un redressement de droits par application de l'article 1840 G bis II du Code général des Impôts ; que les droits et pénalités ont été mis en recouvrement et que sa réclamation ayant été rejetée, […]
Lire la suite…- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
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Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le non-respect par l'héritier du bien ou ses ayants cause de l'engagement de gestion souscrit par le propriétaire du bien pour lui et ses ayants cause.
Lire la suite…- Engagement de gestion non respecté·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 82-16.552, Publié au bulletin
Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'article 1840 G Bis du Code général des impôts pour l'information de l'Administration des impôts, doit, aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 1930, être notifié dans le mois de sa clôture.
Lire la suite…- Engagement de l'acquéreur quant au mode d'exploitation·
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Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire de l'ancien article 703 du CGI et de l'article 1840 G bis du CGI (1 Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au I-B § 20 à 80.
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