Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 8
I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Commentaires • 51
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI). En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
Lire la suite…Décisions • 168
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 691 du code general des impots : « i. […] Cette exoneration est subordonnee a la condition : 1° que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquereur, d'effectuer dans un delai de quatre ans a compter de la date de l'acte les travaux necessaires… pour edifier un immeuble ou un groupe d'immeubles… 2° que l'acquereur justifie a l'expiration du delai de quatre ans de l'execution des travaux prevus au 1° … ». qu'aux termes de l'article 1840 g ter du code : « en cas de defaut de production de la justification prevue a l'article 691-ii-2°, l'acquereur est tenu d'acquitter, a la premiere requisition, l'imposition dont il avait ete exonere et, […]
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[…] — qu'en application de l'article 1840 G ter du code général des impôts, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, ainsi que les pénalités y afférentes, obligation dont la SARL Le Clos de Rizaucourt ne peut s'exonérer en prétextant les modifications réglementaires intervenues dans la définition du document justificatif à produire, alors qu'il n'est pas établi qu'elle ait jamais cherché à satisfaire cette obligation de justification.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15037
[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] De plus, la société Bbr Plaisir, professionnel averti, avait été clairement informée, préalablement à sa démarche initiale en 2013, des dispositions de l'article 1840 G ter du CGI selon lequel les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l'engagement, soit la date théorique du 05 juin 2018.
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Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI). […] En cas de non-respect de cet engagement, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard de droit commun (article 1840 G ter du CGI). En espérant que ces quelques éléments vous permettront de mieux appréhender les caractéristiques de ce régime fiscal particulier, n'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
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