Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.
Commentaires • 10
De même, dès lors que l'irrégularité constatée par le tribunal ne s'applique ni à l'établissement du droit d'enregistrement au taux de 13,80 %, ni à celui du droit supplémentaire de 6 % définis par les articles 683 et 1840 G quinquies, anciens, du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement n'est pas vicié en tant qu'il porte sur ces impositions (Com. 7 mars 2000, n° 569 D). […] Les motifs
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] — droit supplémentaire (article 1840 G quinquies du CGI)
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[…] En cas de non respect de cet engagement, le marchand de biens est tenu, aux termes de l‘article 1840 G quinquies du Code général des impôts, d'acquitter les droits qui ont été différés, ainsi qu'un droit supplémentaire de 1% (supprimé par l'ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004) et l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code précité. […] Aux termes de l'article 1840-G quinquiès du Code général des impôts, le défaut de revente dans le délai imparti entraîne l'exigibilité des droits qui auraient dus être payés lors de la formalité de l'enregistrement si, du fait de l'engagement de revente, le paiement de ces droits avait été différé.
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3. Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2009, n° 07/05960
[…] La SNC COMPAGNIE FONCIERE ALPHA n'ayant pas respecté le délai de revente de l'immeuble susvisé, elle a fait l'objet d'une notification de redressement N° 3924, en date du 7 juillet 2002, par laquelle l'administration fiscale l'a informée de ce qu'elle était passible de la déchéance prévue à l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, le rappel des droits de mutation en résultant étant de 19.559 euros en droits, 12.835 euros en intérêts de retard et 2.744 euros en pénalités.
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[…] Ce régime est décrit à l'article 1115 du CGI. Dans sa rédaction alors en vigueur, l'exonération s'appliquait, entre autres conditions, lorsque l'acquéreur prenait l'engagement, lors de l'acquisition, de revendre le bien dans un délai de quatre ans. Dans le cas où l'engagement de revendre dans ce délai n'était pas respecté, l'article 1840 G quinquies du CGI prévoyait que les droits d'enregistrement devaient être versés, majorés d'un droit supplémentaire. […] Par ces motifs nous concluons :
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