Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 27 () JORF 2 février 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.
Commentaires • 3
Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 1840 G sexies du CGI selon lesquelles toute infraction aux articles L. 322-1 à L. 322-24 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient. […]
Lire la suite…Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que la vente par un GFA d'une partie des biens loues par bail a long terme est sans incidence sur l'exoneration partielle de droits de mutations a titre gratuit obtenue anterieurement sur le fondement de l'article 793-1-4 du CGI.La confirmation demandee par l'honorable parlementaire est apportee, sous reserve que la cession evoquee n'entraine pas la denaturation de l'objet social du groupement foncier agricole (GFA), qui doit demeurer la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. […] Si tel etait le cas, les dispositions de l'article 1840-G sexies du code general des impots, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts le Tribunal qui décide que les intérêts moratoires afférents aux droits complémentaires résultant de l'infraction commise devaient être calculés à partir du jour de la création du groupement foncier agricole, alors que l'infraction n'était constituée qu'au jour où l'activité du groupement avait cessé d'être conforme à celle qui conditionnait le régime fiscal favorable.
Lire la suite…- Groupement foncier agricole·
- Jour de non-conformité·
- Intérêts moratoires·
- Droits de mutation·
- Activité sociale·
- Impôts et taxes·
- Point de départ·
- Enregistrement·
- Régime spécial·
- Disparition
2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 00-20.271, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2000), que M. et M me X… ont fait donation à leur fils, M. Henri X…, sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qu'ils avaient constitué ; que le GFA ayant été transformé en société civile immobilière (SCI), l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération sur le fondement de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts ;
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- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Parts sociales·
- Exonération·
- Condition·
- Impôt·
- Exonérations
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et de l'article 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle. II. […] En revanche, la vente de la totalité des actifs fonciers préalablement à la décision de dissolution poserait des difficultés pour l'application de l'article 1840 G sexies du CGI [remplacé par le septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI] dans la mesure où cette opération entraînerait la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit être la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, […]
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