Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 36 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 25 mars 2010, n° 08/14789
[…] «En conséquence de l'abrogation des régimes de faveur portant sur les mutations à titre onéreux (…) d'immeubles d'habitation et de terrains ou locaux à usage de garages (C G I, articles 710,711), les dispositions relatives à leur déchéance, prévues respectivement aux articles 1840 G bis, 1840 G quater et 1840 G septies du code général des impôts sont également abrogées à compter du 1 er janvier 1999.
Lire la suite…- Engagement·
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- Acte·
- Revente
Enfin le tarif réduit concernant l'habitation (au même article 710 du CGI) serait-il applicable en cas de remise en cause, alors que le bailleur n'avait pas pris l'engagement prévu par ce texte ? […] Réponse. - L'article 1594 F quinquies E-II du code général des impôts (CGI), […] que l'acquéreur s'engage à donner à bail rural à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation dans le délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété. […] En outre, il résulte de l'article 1840-G septies du code précité que la déchéance de ce régime de faveur est encourue lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans, […]
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