Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G octies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 27 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
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Décisions • 4
[…] Il faut, en second lieu, que l' acquéreur ait pris l' engagement, pour lui et pour ses ayants cause, de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, à défaut de quoi, selon les dispositions de l' article 1840 G octies du même code, il est tenu d' acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l' acquisition avait été exonérée, outre un droit supplémentaire de 1 %.
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[…] Il expose à l'appui de sa demande que l'avis de mise en recouvrement vise l'article 1840 G octies du Code général des impôts qui fait référence à l'article 1028 ter du même code concernant les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il souligne que la notification du redressement en date du 5 août 1997 fait référence à l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts. Il soutient que cette contradiction de visas entre la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement rend celui-ci irrégulier concernant la pénalité de 6 % d'un montant de 50 055 euros.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, 07/00172
[…] Il faut, en second lieu, que l' acquéreur ait pris l' engagement, pour lui et pour ses ayants cause, de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, à défaut de quoi, selon les dispositions de l' article 1840 G octies du même code, il est tenu d' acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l' acquisition avait été exonérée, outre un droit supplémentaire de 1 %.
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