Article 1840 G octies du Code général des impôtsAbrogé

[…] Il faut, en second lieu, que l' acquéreur ait pris l' engagement, pour lui et pour ses ayants cause, de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, à défaut de quoi, selon les dispositions de l' article 1840 G octies du même code, il est tenu d' acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l' acquisition avait été exonérée, outre un droit supplémentaire de 1 %.

[…] Il expose à l'appui de sa demande que l'avis de mise en recouvrement vise l'article 1840 G octies du Code général des impôts qui fait référence à l'article 1028 ter du même code concernant les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il souligne que la notification du redressement en date du 5 août 1997 fait référence à l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts. Il soutient que cette contradiction de visas entre la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement rend celui-ci irrégulier concernant la pénalité de 6 % d'un montant de 50 055 euros.