Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2000
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Version31/03/2001
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Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi - art. 5 () JORF 31 décembre 2000
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article 789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année.
Commentaires • 3
2. L'administration fiscale commente le régime d'exonération partielle des droits de mutation DutreilAccès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 1er août 2001
3. Loi de finances pour 2001Accès limité
Le Moniteur · 12 janvier 2001
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, Loi pour l'initiative économique
Conformité
[…] 8. Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article 1840 G nonies du code général des impôts pour supprimer le droit supplémentaire dû, en sus du complément des droits éludés majoré des intérêts de retard, en cas de manquement aux engagements de conservation pris par les héritiers ou donataires pour l'application des dispositions de l'article 43 ;
Lire la suite…- Impôt·
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I/ Articles 43 L'article 43 étend aux transmissions gratuites d'entreprises entre vifs, […] l'exonération partielle des droits de mutation prévue en matière de successions par les actuels articles 789 A et 789 B du code général des impôts (CGI). Les nouvelles dispositions (transférées aux articles 787 B et 787 C CGI) s'appliqueront à toutes les transmissions à titre gratuit (donations et successions). […] II) Article 44 L'article 44 abroge la pénalité prévue à l'article 1840 G nonies du code général des impôts en cas de manquement aux engagements individuellement pris par les héritiers bénéficiant de la réduction de droits d'enregistrement lors de la transmission de parts ou d'actions de société, […]
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