Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G nonies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 44 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, Loi pour l'initiative économique
[…] 8. Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article 1840 G nonies du code général des impôts pour supprimer le droit supplémentaire dû, en sus du complément des droits éludés majoré des intérêts de retard, en cas de manquement aux engagements de conservation pris par les héritiers ou donataires pour l'application des dispositions de l'article 43 ;
Lire la suite…- Impôt·
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I/ Articles 43 L'article 43 étend aux transmissions gratuites d'entreprises entre vifs, […] l'exonération partielle des droits de mutation prévue en matière de successions par les actuels articles 789 A et 789 B du code général des impôts (CGI). Les nouvelles dispositions (transférées aux articles 787 B et 787 C CGI) s'appliqueront à toutes les transmissions à titre gratuit (donations et successions). […] II) Article 44 L'article 44 abroge la pénalité prévue à l'article 1840 G nonies du code général des impôts en cas de manquement aux engagements individuellement pris par les héritiers bénéficiant de la réduction de droits d'enregistrement lors de la transmission de parts ou d'actions de société, […]
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