Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 G decies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 7 (V) JORF 14 juillet 2000

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par :	Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 7 (V) JORF 14 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Commentaire • 1

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1. Loi de finances rectificative pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2000

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 juin 2008, n° 08/03640

→ Cour d'appel : Désistement

[…] Mentionne aux lieu et place du paragraphe : 'et en outre, un droit supplémentaire de 1 %, conformément aux dispositions de l'article 1840 G decies du CGI', le paragraphe suivant 'Et, en outre, les droits supplémentaires tels que prévus par les dispositions de l'article 1840 GII du CGI.',

Avoué·
Père·
Épouse·
Zélande·
Erreur matérielle·
Qualités·
Avocat·
Canada·
Personnel·
Audit

2. Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, n° 06/4699

Infirmation

[…] Jean-Pierre J…, laissant à penser que la parcelle B18 commune de St-Baudel d'une superficie de 22 ha 80 a 60 ca (forêt de Besse) pourrait correspondre à la parcelle forestière de taillis sous futaie 2a ou 3b2 (comme étant des coupes abusives) et d'en tirer toute conséquence au regard de l'application des articles 1840 G decies et 1840 G bis II bis du code général des impôts ;

Forêt·
Bois·
Arbre·
Exploitation·
Gestion·
Consorts·
Chêne·
Garantie·
Assurances·
Parcelle

3. Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2008, 07/01889

Infirmation

Forêt·
Bois·
Arbre·
Exploitation·
Gestion·
Consorts·
Chêne·
Garantie·
Assurances·
Parcelle

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