Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 G undecies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 51 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de : […] Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. […]
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