Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / D : Enregistrement et publicité foncière / 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 G duodecies du Code général des impôtsAbrogé

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Version31/08/2003

Entrée en vigueur le 31 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 36 () JORF 22 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.

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Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 36 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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