Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Commentaires • 2
L'article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €. […] Cette amende de 15 € s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions des articles 1727 du CGI et 1729 du CGI et du 1 de l'article 1729 B du CGI. B. […] Paiement sur états 320 Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — de l'amende prévue article 1840 H du CGI soit 8250 euros ( 15 euros par véhicule) ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable pendant la période litigieuse, ' il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.'
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (…) ; […] au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (…) ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2015, 14-10.543, Inédit
[…] que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, en lui reprochant d'avoir procédé à l'immatriculation des véhicules dans l'Aisne, […] qui, résultant de la différence de tarif, a été assorti des intérêts de retard s'élevant à 23 100 €, de l'amende prévue à l'article 1840 H du CGI soit 8 250 € (15 € par véhicule) et de la majoration de 40 % prévu par l'article 1729 du CGI soit 60 992 € ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 quindecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable pendant la période litigieuse, […]
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[…] L'article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor (paiement sur états, machines à timbrer) est passible d'une amende. […] La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III et CGI, ann. II, art. 267 quater).
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