Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Commentaires • 21
[…] Conformément à l'article 1840 J du CGI, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi sont sanctionnées par une amende prévue à l'article L. 112-7 du CoMoFi. […]
Lire la suite…[…] L'article 1649 bis du code général des impôts (CGI), issu de la article L. 112-7 du CoMoFi (CGI, art. 1840 J et BOI-CF-INF-20-40). […] […]
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la société anonyme Delta Prim, dont le siège est XXX, à XXX, par M e Daval ; la société Delta Prim demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies (nouvellement 1840 J) du code général des impôts qui a été mise à sa charge au titre des années 2004 et 2005, pour des montants de 337 855 et 302 913 euros ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : (…) Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, […] virement ou carte de paiement ou de crédit ; qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, […] étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2009, n° 0611787
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ont été modifiées par l'article 39 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, imposant désormais le recours au chèque barré, […] les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance ; que les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités […] L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ;
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