Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Commentaires • 21
[…] Conformément à l'article 1840 J du CGI, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi, de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi et de l'article L. 221-35 du CoMoFi sont sanctionnées par une amende prévue à l'article L. 112-7 du CoMoFi. […]
Lire la suite…[…] L'article 1649 bis du code général des impôts (CGI), issu de la article L. 112-7 du CoMoFi (CGI, art. 1840 J et BOI-CF-INF-20-40). […] […]
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : « (…) Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, […] virement ou carte de paiement ou de crédit » ; qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, […] étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : (…) Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, […] virement ou carte de paiement ou de crédit ; qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, […] étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 27 mai 2011, n° 0802601
[…] — la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des années 2002 à 2005, — la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er octobre 2002 au 30 septembre 2005 par un avis de mise en recouvrement du 7 février 2007 établi par le service des impôts des entreprises de Nice-Paillon, — la décharge de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts et de l'amende de l'article 1840 J du code général des impôts qui lui sont réclamées, — et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient :
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[…] Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités […] L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ;
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