Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 N ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version15/06/1990
>
Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 100 F [*montant*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2010, n° 0811272
Réformation
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles (…), 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (…) » ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Infraction·
- Livre·
- Amende fiscale·
- Sanction·
- Sociétés·
- Procès-verbal·
- Contrôle fiscal