Article 1840 N octies du Code général des impôtsAbrogé

E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, […] E. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 138 I. ― Sont ratifiées : […] 15° L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; […] le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] - Article 1740 […] Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 182 (V) 1.

II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, la première phrase du dernier alinéa de l'article 1725 A, […] la première phrase du troisième alinéa de l'article 1740 ter, le quatrième alinéa de l'article 1788 sexies, le quatrième alinéa de l'article 1788 octies, le deuxième alinéa de l'article 1788 nonies et l'article 1840 N octies. […] Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Article 52 (…) V. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « si l'état prévu », sont insérés les mots : « au IV de l'article 41, […]