Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 1 : Sanctions fiscales
Article 1840 N nonies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 15 (V) JORF 27 juillet 1992
Est créé par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 3 (V) JORF 27 juillet 1992
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
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Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles (…), 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (…) » ;
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2. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 5 mai 2011, 311770, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. / L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. (…) ; […] au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (…) ; […]
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