Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 2 : Sanctions pénales
Article 1840 P du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
Commentaires • 5
[…] L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. […] déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;
Lire la suite…data-legislation-id="LEGIARTI000037526294">article 1741 du CGI, de l'article 1747 du CGI à l'article 1751 du CGI , du 5 du V de l'article 1754 du CGI, du 2 de l'article 1761 du CGI, de l'article 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, de l'article 1777 du […] CGI, de l'article 1778 du CGI, de l'article 1783 A du CGI, de l'article 1788 du CGI, de l'article 1789 du CGI, de l'article 1790 du CGI, de l'article 1810 du CGI à l'article 1815 du CGI, de l'article […] 1819 du CGI, de l'article 1821 du CGI, de l'article 1837 du CGI, de l'article 1838 du CGI, de l'article 1839 du CGI, de l'article 1840 B du CGI, de l'article 1840 I du CGI, de l'article 1840 O du CGI, de l'article 1840 P du CGI et de l'article 1840 Q du CGI, ne sont pas admises à participer aux travaux :
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[…] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […] la vente et l'emploi de timbres mobiles ayant déjà servi (CGI, art. 1840 P) ;
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