Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.
[…] qu'en rejetant néanmoins la demande en paiement afférente au billet à ordre, motif pris que celui-ci ayant été timbré tardivement, il devait être tenu pour non timbré, la cour d'appel a violé les articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ;
[…] 2 / que les effets non correctement oblitérés interdisent à leur porteur d'exercer tout recours cambiaire ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est bornée à constater que les titres litigieux étaient timbrés, sans rechercher s'ils avaient été correctement oblitérés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ;
[…] Attendu que la société Frega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'absence d'oblitération sur le timbre d'une lettre de change équivaut à l'absence de timbre, qui exclut tout recours cambiaire ; qu'en énonçant que l'exercice des recours cambiaires n'était pas subordonné à l'obligation d'oblitération et que les traites non oblitérées pouvaient fonder le recours de la BICS, la cour d'appel a violé les articles 1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ;