Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1840 T du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] qu'en rejetant néanmoins la demande en paiement afférente au billet à ordre, motif pris que celui-ci ayant été timbré tardivement, il devait être tenu pour non timbré, la cour d'appel a violé les articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ;
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[…] — constater que l'acte de caution litigieux ne porte pas de timbre fiscal et ne respecte pas les exigences de l'ancin article 1840 T du Code Général des Impôts, dire qu'en application des articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile, le CREDIT LYONNAIS doit être déclaré irrecevable en sa demande
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-14.434, Inédit
[…] 1°/ que les effets non correctement oblitérés avec date certaine ne peuvent être valablement escomptés et n'ont pas pour effet de seulement suspendre l'exercice du recours cambiaire par le porteur jusqu'à l'acquittement des droits de timbre ; qu'en affirmant dès lors que la seule sanction prévue contre le porteur d'une lettre de change non timbrée serait de priver le porteur de tout recours cambiaire et non de l'entacher de nullité, mettant obstacle à toute action engagée sur le fondement de cet effet irrégulier, la cour d'appel a violé les articles 1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III ;
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