Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / E : Droits de timbre, autres droits et taxes / 3 : Autres sanctions et mesures diverses

Article 1840 T sexies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 1840 T bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

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Sortie de vigueur le 11 avril 1997
Abrogé par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

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1. Loi de finances pour 1997Accès limité

Le Moniteur · 10 janvier 1997

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