Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / F : Contribution à l'audiovisuel public
Article 1840 W ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 69
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 €.
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en demeure, l'amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l'application d'une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.
Commentaires • 9
Dans le cadre du contrôle restreint ainsi opéré, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 1740 ter A créé par la loi de finances pour 1998 qui prévoyait que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu donnerait lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude, […] vous avez refusé de transmettre une QPC dirigée contre les dispositions de l'article 1840 W ter du CGI fixant à 150 euros par téléviseur le montant de l'amende due par les professionnels qui omettent de déclarer ou entachent d'inexactitude les déclarations de contribution à l'audiovisuel public qu'ils sont tenus de souscrire, […]
Lire la suite…Ainsi, se cumulent notamment avec l'intérêt de retard les sanctions prévues à l'article 1728 du CGI, l'article 1729 du CGI, l'article 1731 du CGI, l'article 1732 du CGI, au 1 de l'article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI, l'article 1784 du CGI, l'article 1840 G du CGI et l'article 1840 W ter du CGI. […] 1840 G ter du CGI, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés s'ils n'avaient pas bénéficié du régime de faveur. […] Cas particuliers […] Le taux de l'intérêt de retard est fixé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué (…) une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […] ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue au I de l'article 1417-1 du même code (…) » ; que l'article 1840 W ter du code général des impôts dispose : « 1. […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée par M. Z X demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1840 W ter 2° du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 9 mai 2012, n° 1000946
[…] — que la procédure de contrôle fiscal a été reprise en 2010, l'établissement étant alors qualifié de salle de bar ; que la requérante a ainsi été assujettie à un tarif de base de 464 euros pour les années 2007 et 2008, et de 472 euros pour l'année 2009, auquel s'ajoutent les intérêts de retard et l'amende de 150 euros prévue par l'article 1840 W ter du code général des impôts pour défaut de déclaration ;
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Cette amende est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du LPF (arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts). […] L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
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