Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / F : Contribution à l'audiovisuel public
Article 1840 W quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Commentaires • 5
[…] L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI. […] Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l'article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.
Lire la suite…Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater du CGI (déclaration collective souscrite par les vendeurs de télévisions) entraîne l'application de l'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter du CGI. […] La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III et CGI, ann. II, art. 267 quater). […]
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[…] 3. […] La mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les mêmes règles que celles applicables en matière de taxe d'habitation (CGI, art. 1840 W ter, 4).2. […] Contrôle, sanctions et contentieux […] L'article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1 er janvier 2022, la contribution à l'audiovisuel public, codifiée de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) à l'article 1605 quater du CGI.
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