Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Article 1923 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)

3 textes citent l'article

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1923 Code général des impôts

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1923 Code général des impôts

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 44, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1923 Code général des impôts

Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par … Lire la suite…

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