Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section V : Dispositions communes
Article 1929 sexies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 3
L'extension opérée par l'article 1929 sexies du CGI est ainsi réservée aux majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement, appliquées aux droits en principal énumérés. […] 4. […] Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI)
Lire la suite…Ce privilège concerne également, dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal, l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits (CGI, art. 1929 sexies). […] Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi 81-1179 du 31 décembre 1981, codifié à l'article 1929 sexies du code général des impôts : « Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (…) est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits » ; que M e Y… soutient que ces dispositions n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme l'administration, abrogé celles de l'article 1926, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi 81-1179 du 31 décembre 1981, codifié à l'article 1929 sexies du code général des impôts : « Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (…) est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits » ; que M e X… soutient que ces dispositions n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme l'administration, abrogé celles de l'article 1926, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 février 1991, 89LY01709, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts, applicable en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention du décret susmentionné du 15 octobre 1982, « En cas de faillite, […] Toutes amendes encourues sont abandonnées » ; qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, codifiée à l'article 1929 sexies du code général des impôts par le même décret « Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, […]
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Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les roches relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts (CGI), […] selon le code civil, « par les lois qui les concernent »8 et prévus aux articles 1920 à 1929 sexies du CGI9. * Conformément à l'article 1920 du CGI, […]
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