Article 1961 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/1979
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Version01/01/2013
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Défaut d’autorisation d’un tiers, valorisation et incidences fiscales
CMS · 30 juin 2023

Article paru dans la Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de juin 2023. 1. CE, 9e et 10e ch., 18 janvier 2017, n°389004, Stago International. 2. Article 1961 du CGI Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés.

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2La solidarité fiscale n’est pas une punition pénale
www.sand-avocats.com · 21 avril 2022

Cette solidarité est soit légale, soit conventionnelle, mais ne se présume pas (article 1310 du Code civil). En matière fiscale, elle est expressément prévue par certains articles du Code général des impôts (CGI) ou du Livre des procédures fiscales (LPF) (Articles L. 267 du LPF ; 1961 ; 1745 ; 1759 CGI). […]

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3Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 30 novembre 2021

La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament." […] Le donataire doit exister au moment de la donation (Article 906 du Code civil). Toutefois, l'enfant seulement conçu peut bénéficier d'une donation à condition de naître vivant et viable.

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Décisions65


1Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22/04360
Infirmation

[…] — les frais d'actes notariés tels qu'ils ressortent du relevé versé en pièce n°39 (hors droits d'enregistrements et taxe de publicité foncière qui seront remboursées par l'administration fiscale en application de l'article 1961 du code général des impôts) : 1 832,97 euros

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vente·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Droit de préemption·
  • Prix·
  • Bail·
  • Demande·
  • Restitution·
  • Offre d'achat

2Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2007, 03/003809
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Elles font valoir qu'aucune somme ne saurait être allouée au titre d'un redressement fiscal alors que par suite de l'annulation de la vente les parties se trouvent placées dans la situation qui aurait été la leur si le contrat n'avait pas existé et qu'ainsi d'une part les sommes versées au titre de travaux qui pouvaient être défiscalisés leur seront restituées et d'autre part les frais d'acte et droits d'enregistrement peuvent être récupérés sur le Trésor Public du fait de l'annulation judiciaire des ventes en application de l'article 1961 alinéa 2 du Code Général des Impôts.

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  • Lot·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Copropriété·
  • Vente·
  • In solidum·
  • Consorts·
  • Sociétés·
  • Acquéreur·
  • Permis de construire·
  • Jugement

3Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2016, n° 15/06188
Infirmation partielle

[…] — Madame B ne peut demander à M e A de garantir ni la restitution du prix conséquence de l'éventuelle résolution de la vente immobilière, celle-ci n'étant due qu'en cas d'insolvabilité du vendeur, ni les impenses en application de l'article 1633 du code civil, ni la commission d'agence non encaissée, ni les droits d'enregistrement que l'État remboursera en application de l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, ni le coût des emprunts qu'elle a souscrits puisque ces derniers seront annulés de plein droit en application de l'article L.312-12 du code de la consommation,

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  • Lot·
  • Abandon·
  • Règlement de copropriété·
  • Clause·
  • Vente·
  • Acte·
  • Assemblée générale·
  • Garantie d'éviction·
  • Règlement·
  • Partie commune
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