Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1961 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil.
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue à l'article 879.
Commentaires • 13
Cette solidarité est soit légale, soit conventionnelle, mais ne se présume pas (article 1310 du Code civil). En matière fiscale, elle est expressément prévue par certains articles du Code général des impôts (CGI) ou du Livre des procédures fiscales (LPF) (Articles L. 267 du LPF ; 1961 ; 1745 ; 1759 CGI). […]
Lire la suite…La première chambre civile rappelle en effet qu'aux termes de l'article 893 du Code civil, "la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament." […] Le donataire doit exister au moment de la donation (Article 906 du Code civil). Toutefois, l'enfant seulement conçu peut bénéficier d'une donation à condition de naître vivant et viable.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] — les frais d'actes notariés tels qu'ils ressortent du relevé versé en pièce n°39 (hors droits d'enregistrements et taxe de publicité foncière qui seront remboursées par l'administration fiscale en application de l'article 1961 du code général des impôts) : 1 832,97 euros
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vente·
- Locataire·
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- Droit de préemption·
- Prix·
- Bail·
- Demande·
- Restitution·
- Offre d'achat
[…] Elles font valoir qu'aucune somme ne saurait être allouée au titre d'un redressement fiscal alors que par suite de l'annulation de la vente les parties se trouvent placées dans la situation qui aurait été la leur si le contrat n'avait pas existé et qu'ainsi d'une part les sommes versées au titre de travaux qui pouvaient être défiscalisés leur seront restituées et d'autre part les frais d'acte et droits d'enregistrement peuvent être récupérés sur le Trésor Public du fait de l'annulation judiciaire des ventes en application de l'article 1961 alinéa 2 du Code Général des Impôts.
Lire la suite…- Lot·
- Certificat d'urbanisme·
- Copropriété·
- Vente·
- In solidum·
- Consorts·
- Sociétés·
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- Permis de construire·
- Jugement
3. Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2016, n° 15/06188
[…] — Madame B ne peut demander à M e A de garantir ni la restitution du prix conséquence de l'éventuelle résolution de la vente immobilière, celle-ci n'étant due qu'en cas d'insolvabilité du vendeur, ni les impenses en application de l'article 1633 du code civil, ni la commission d'agence non encaissée, ni les droits d'enregistrement que l'État remboursera en application de l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, ni le coût des emprunts qu'elle a souscrits puisque ces derniers seront annulés de plein droit en application de l'article L.312-12 du code de la consommation,
Lire la suite…- Lot·
- Abandon·
- Règlement de copropriété·
- Clause·
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- Garantie d'éviction·
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- Partie commune
Article paru dans la Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de juin 2023. 1. CE, 9e et 10e ch., 18 janvier 2017, n°389004, Stago International. 2. Article 1961 du CGI Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés.
Lire la suite…