Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1961 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.
Sauf cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière prononcé, notamment, en vertu de l'article 2428 du code civil ou de l'article 34 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l'occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d'extrait de la recette au registre des dépôts, sur l'avis par lequel le rejet est notifié au requérant.
Commentaires • 5
[…] Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664 du CGI (formalité fusionnée) la taxe de publicité foncière n'est pas restituable, excepté en cas d'erreur du conservateur (CGI, art. 1961 bis).
Lire la suite…[…] Enfin, les prélèvements sur les plus-values institués par l'article 244 bis du CGI et l'article 244 bis A du CGI sont soumis, en ce qui concerne les procédures d'établissement et de recouvrement ainsi que les sanctions, […] la taxe n'étant restituable que dans ce cas (CGI, art. 1961 bis) ; […] Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la compensation entre des droits rappelés pour défaut de déclaration d'opérations imposables et une surtaxe résultant de l'omission par erreur, de déductions autorisées est possible même si le délai fixé par le I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour opérer les déductions susvisées est venu à expiration.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que, placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, comportant exonération des droits d'enregistrement, l'acquisition des immeubles n'avait donné lieu qu'au paiement de la taxe de publicité foncière, le jugement en déduit que l'acte d'acquisition n'avait pas été soumis à la formalité fusionnée prévue par l'article 647, et que dès lors la taxe de publicité foncière qui n'avait pas tenu lieu de droits d'enregistrement n'aurait pu, en vertu de l'article 1961 bis du Code général des impôts, être restituée que dans le cas d'une erreur commise par le conservateur des hypothèques, non invoquée en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait une exacte application de la loi ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Taxe de publicité foncière·
- Mutation à titre onéreux·
- Demande en restitution·
- Formalité fusionnée·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Immeubles·
- Droit d'enregistrement·
- Publicité foncière
[…] Attendu que la société Benenati reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 de ce code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait, d'un tel droit, […]
Lire la suite…- Taxe de publicité foncière·
- Mutation à titre onéreux·
- Demande en restitution·
- Formalité fusionnée·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Immeubles·
- Droit d'enregistrement·
- Publicité foncière
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 99-20.517, Inédit
[…] Vu l'article 1961 bis, alinéa 1 er , du Code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Restitution de droits d'enregistrement·
- Taxe de publicité foncière·
- Conditions limitatives·
- Imp<cb>ts indirects·
- Taxes assimilées·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Recouvrement·
- Publicité foncière·
- Droit d'enregistrement
[…] La restitution de la taxe de publicité foncière indûment perçue par le service de la publicité foncière, prononcée en application de l'article 1961 bis du CGI donne lieu au paiement d'intérêts moratoires.
Lire la suite…