Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des contribuables selon les conditions suivantes : elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ; […] Sauf exceptions, les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l'article 1965 L du CGI. […] Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […]
Lire la suite…Paul Vannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1965 L du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article 1965 L du code général des impôts, il n'y a pas lieu de prononcer une telle réduction ; […] qu'aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1965 L de code général des impôts: « Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 euros ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire. » ;
[…] Articles L 622-24 (loi du 26 juillet 2005) ou L 621-43 (loi du 25 janvier 1985) du Code de Commerce D. 104 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ou 74 al. 1 du décret n° 85-1988 du 27 décembre 1985 […] (1) – Document produit par un traitement informatique soumis au droit d'accès prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978. (2) – Cet avis doit être revêtu du cachet du service expéditeur et de la signature de l'agent ayant délivré le présent document. (3) – L'article 1965-L du code général des impôts prévoit que les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.
[…] certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en application de l'article L. 521-8 du code de l'énergie (C. énergie), de l'article L. 521-10 du C. énergie, […] mais seulement à concurrence des droits afférents à la portion d'immeubles reconnue nécessaire aux travaux. 1. Expropriation pour cause d'utilité publique a. […] Délai de présentation des réclamations Les 1 et 2 de l'article 1965 E du CGI prévoient dans quelles conditions la taxe spéciale sur les conventions d'assurances versée, soit par l'assureur, soit par un courtier ou intermédiaire ou par l'assuré peut être restituée. […] Demande en restitution En application des dispositions de l'article 1965 L du CGI, […]
Lire la suite…