Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section IV : Dispositions communes
Article 1965 L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Commentaires • 27
[…] La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI. […] libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] […] L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Sauf exceptions, les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l'article 1965 L du CGI. […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; […] e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, […] Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue (…) » ; qu'aux termes de l'article 1965 L de ce code : « Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. / Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire » ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 6 janvier 2011, n° 2010-00183
[…] {1) – Document produit par un traitement informatique soumis au droit d'accès prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978. (2) – Cet avis doit être revêtu du cachet du service expéditeur et de la signature de l'agent ayant délivré le présent document. (3) – L'article 1965-L du code général des impôts prévoit que les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.
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article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° […] L'équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail.Ce caractère est reconnu par la CPPAP. […] La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI.
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