Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section IV : Dispositions communes
Article 1965 L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
Commentaires • 27
a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI). […] À défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. […] La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI.
Lire la suite…Sauf exceptions, les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l'article 1965 L du CGI. […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; […] e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que les contributions additionnelles à ces prélèvements, […] Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue (…) » ; qu'aux termes de l'article 1965 L de ce code : « Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. / Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire » ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 6 janvier 2011, n° 2010-00183
[…] {1) – Document produit par un traitement informatique soumis au droit d'accès prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978. (2) – Cet avis doit être revêtu du cachet du service expéditeur et de la signature de l'agent ayant délivré le présent document. (3) – L'article 1965-L du code général des impôts prévoit que les sommes inférieures à 8 euros ne sont pas restituées.
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[…] La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI. […] A. […] Elle est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales (BOI-CF-IOR-10-10). Le supplément de droits exigible est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.2. […] du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les contribuables
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