Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 4 : Mesures d'application
Article 90 du Code général des impôts
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Sur le plan fiscal, les dommages-intérêts versés au salarié en réparation d'un préjudice lié à l'exécution du contrat et n'ayant aucun lien avec un élément de salaire ne sont pas visés par les articles 79 à 81 quater du Code général des impôts (CGI). […] Pour rappel, ces articles définissent le revenu imposable et sont compris dans un § V du CGI intitulé « V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90) ». […]
Lire la suite…[…] Enfin, les dommages-intérêts versés au salarié en réparation d'un préjudice lié à l'exécution du contrat et n'ayant aucun lien avec un élément de salaire ne sont pas visés par les articles 79 à 81 quater du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, ces articles définissent le revenu imposable et sont compris dans un § V du CGI intitulé « V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90) ». […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Considérant que la société requérante demande la décharge de la taxe litigieuse en excipant de son incompatibilité avec les articles 9, 12 et 95 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenus les articles 23, 25 et 90 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle soutient également que cette taxe est illégale en ce qu'elle assure le financement d'une aide d'Etat au sens de l'article 92 devenu l'article 87 du même traité, laquelle n'a pas été notifiée à la Commission européenne, en méconnaissance de l'article 93 devenu l'article 88 de ce traité ;
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[…] La requérante se prévaut de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-PVMV-40-20-50, relative à l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts, dont le n° 90 renvoie, en ce qui concerne la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, aux conditions particulières précisées par la doctrine référencée BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 IV. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 03MA02129, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. ( ) Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. » ;
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