Article 90 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version10/08/1987

Entrée en vigueur le 10 août 1987

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Modifié par : Décret 87-940 1987-11-23 art. 1 JORF 26 novembre 1987

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
(1) Annexe III, art. 369 à 374.
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Entrée en vigueur le 10 août 1987

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2L’indemnité transactionnelle exonérée et défiscalisée : nouvelle illustration
www.sancy-avocats.com · 19 mars 2022

Sur le plan fiscal, les dommages-intérêts versés au salarié en réparation d'un préjudice lié à l'exécution du contrat et n'ayant aucun lien avec un élément de salaire ne sont pas visés par les articles 79 à 81 quater du Code général des impôts (CGI). […] Pour rappel, ces articles définissent le revenu imposable et sont compris dans un § V du CGI intitulé « V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90) ». […]

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3Indemnité pour licenciement abusif : le régime social et fiscal
www.sancy-avocats.com · 20 décembre 2021

[…] Enfin, les dommages-intérêts versés au salarié en réparation d'un préjudice lié à l'exécution du contrat et n'ayant aucun lien avec un élément de salaire ne sont pas visés par les articles 79 à 81 quater du Code général des impôts (CGI). Pour rappel, ces articles définissent le revenu imposable et sont compris dans un § V du CGI intitulé « V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90) ». […]

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Décisions259


1Cour administrative d'appel de Nantes, 28 février 2012, n° 11NT00450
Réformation

[…] — il résulte de l'affectation du produit de la taxe sur les achats de viande au financement du service public français de l'équarrissage des baisses du coût de revient des produits français et de leur prix de revente au consommateur final ; en conséquence cette taxe, constitutive d'une taxe équivalente à un droit de douane prohibée par l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne, fausse le jeu de la libre concurrence et entrave la libre circulation entre les Etats-membres ; elle méconnait de ce fait l'article 90 du même traité ;

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 28 février 2012, n° 09NT00358
Réformation

[…] — il résulte de l'affectation du produit de la taxe sur les achats de viande au financement du service public français de l'équarrissage des baisses du coût de revient des produits français et de leur prix de revente au consommateur final ; en conséquence cette taxe, constitutive d'une taxe équivalente à un droit de douane prohibée par l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne, fausse le jeu de la libre concurrence et entrave la libre circulation entre les Etats-membres ; elle méconnait de ce fait l'article 90 du même traité ;

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  • Service public

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 février 2010, n° 09B00116
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 (…) Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément (…) » ; […]

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