Article 151 ter du Code général des impôts

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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires17


1Professions De Santé - Exonération D'Ir Des Rémunérations - Régulation Médicale Libérale Du Pdsa
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences négatives sur la permanence de l'offre de soin en France que peuvent engendrer les modifications apportées aux zonages mentionnés à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. […] En effet, si l'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans une zone définie à l'article du code de la sécurité sociale précité, […]

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3Exonération De Taxe Foncière D'Un Cabinet Médical
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Conformément au code général des impôts (CGI, article 1382, 1°), les établissements publics de santé (code de la santé publique - CSP, […] c'est notamment le cas de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants (CSP, article L. 6314-1) installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins (CSP, article L. 1434-4) à hauteur de soixante jours de permanence par an (CGI, article 151 ter).

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Décisions78


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2012, n° 1004886
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an » ;

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2013, n° 1201160
Désistement

[…] Vu, enregistré le 3 juin 2013, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 151 ter ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;

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3Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2014, n° 1201936
Rejet

[…] La requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 ter du code général des impôts concernant les rémunérations perçues au titre de la permanence de soins dans les zones déficitaires en offre de soins ;

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