Article 237 quater du Code général des impôts

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Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2002

Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

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2BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables
BOFiP · 3 février 2016

237 quater du code général des impôts ? […] […] Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l'article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.

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3BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités
BOFiP · 1er avril 2015

En application de l'article 155 du code général des impôts (CGI) et applicable pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2012, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] s'agissant du cas particulier des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable, les dons qu'elles reçoivent à cette occasion sont exonérés dans les conditions prévues à l'article 237 quater du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-BASE-10).

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