Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs / I : Généralités
Article 1599 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1989
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Les régions autres que la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
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