Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
Article 150 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
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Décisions • 288
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable « …. […] à moins qu'elles justifient que l'achat de la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative » et, qu'aux termes de l'article 150 ter I du même code : « Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux… de terrains non bâtis situés en France… sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater et 150 quinquies …. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains non bâtis situés en France n'étaient soumises, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1969 : « I.1. Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux … de terrains non bâtis situés en France … sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques … – II.1. La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien … b une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable … – 3. Si la cession fait apparaître une moins-value, celle-ci ne peut s'imputer que sur les plus-values de même nature réalisées par le contribuable » ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 octobre 1976, 93189, publié au recueil Lebon
Contribuable ayant vendu une partie de sa propriété. L'administration a pu déterminer le prix de cession en déduisant une quote-part de l'indemnité d'éviction versée par le contribuable à son locataire pour qu'il quitte l'ensemble de la propriété. En l'espèce, cette quote-part qui n'est pas proportionnelle à la surface vendue, n'est pas insuffisante. C'est ce même prix de cession qui doit être pris comme base de la somme forfaitaire que le contribuable est autorisé à substituer au prix d'acquisition par application du 2 de l'article 150 ter II.
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