Article 150 ter du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 18 juin 1987

Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 44 () JORF 18 juin 1987

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées en France, directement ou par personne interposée, sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies.
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Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
12 textes citent l'article

Commentaires41


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Généralités relatives aux tiers déclarants
BOFiP · 21 juin 2023

[…] L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 75). […] ="LEGIARTI000037526716">article 150 ter du CGI. […] ="LEGIARTI000033780302">article 87-0 A du CGI ou de l'article 240 du CGI.

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2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values
BOFiP · 19 juin 2023

[…] Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année. […] En présence de plus-values éligibles à l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20) ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-30) ou à l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, l'imputation des moins-values disponibles sur ces plus-values imposables est effectuée montant brut sur montant brut, c'est-à-dire avant application à ces dernières de l'abattement concerné. […]

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3RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI…
BOFiP · 25 mai 2023

[…] Le présent document précise le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […]

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Décisions36


1Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2022, n° 20MA03591
Rejet

[…] compte n° 3 978 766, et HSBC Assurance Vie France, compte n° 00 069 648, et a omis de déclarer les produits d'assurance vie soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif en application de l'article 125-0-A du code général des impôts, pour un montant total de 60 596 euros. […] En application du 11 de l'article 150-0-D du même code, M. B n'est pas fondé à soutenir que les moins-values sur cessions de valeurs mobilières subies au titre de l'année 2011, qui obéissent au régime défini par les articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, sont imputables sur les produits des contrats d'assurance-vie Sogecap et HSBC Assurance Vie France, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 30 octobre 2023, n° 2109503
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1. […]

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3CAA de NANCY, 2ème chambre, 21 décembre 2023, 21NC02269, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — c'est à tort que l'administration a estimé, afin de leur refuser le bénéfice du régime prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que les deux cessions des titres de la société Grafiti Prospective du 30 juin 2015, analysées comme une seule opération alors pourtant qu'elles sont survenues la première avant la réduction du capital et la seconde après, n'avaient pas porté sur au moins 50 % du capital de la société, […]

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Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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