Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / I : Généralités
Article 1599 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 112 (V)
1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de l'établissement public Réseau ferré de France.
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :
-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l'article 1599 quater B ;
3° Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies.
Commentaires • 13
[…] en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, […] L'IFER est reversée aux collectivités territoriales ou leurs EPCI en application de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts ( CGI ). […] Par délibération concordante avec les communes membres, ces EPCI peuvent se substituer aux communes pour la perception de cette composante de l'IFER ( article 1379-0 bis , […] les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». […] L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, […]
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
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[…] Son paragraphe I a pour objet d'annuler, pour ces deux seules collectivités, le transfert à la région de 25 points du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, opéré par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus. À cet effet, le 1° de ce paragraphe I modifie le 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, qui attribue aux régions une fraction égale à 50 % de cet impôt perçu sur leur territoire, pour prévoir, par exception, que « dans les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, cette fraction est égale à 25 % ». […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 juin 2010, n° 0706073
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 1379 du code général des impôts : « Les communes perçoivent (…) : (…) 4° La taxe professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 1586 du même code : « Les départements perçoivent (…) la taxe professionnelle » ; qu'aux termes de l'article 1599 bis dudit code : « Les régions autres que la région
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[…] En application de l'article 1599 bis du CGI, les […] optique et en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du CGI. […] […] En application de l'article 1586 du code général des impôts (CGI) les départements perçoivent la redevance des mines prévue à l'article 1587 du CGI.
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