Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1749 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 3
Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au juge de prononcer la peine de publication et d'affichage du jugement de condamnation pour le délit de fraude fiscale. […] C'est la loi de finances pour 1952 1 qui a conféré à cette peine complémentaire un caractère obligatoire en donnant aux articles 1749 et 1835, alinéa 3, […]
Lire la suite…L'article L. 112-6 du code monétaire et financier, issu de la loi du 22 octobre 1940, concerne l'obligation de paiement par chèque pour les transactions entre commerçants d'un montant supérieur à 1 100 euros. Les infractions sont punies d'une amende fiscale, […] dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en espèces. L'article 1649 quater B du code général des impôts prévoit que tout règlement d'un bien ou d'un service supérieur à 3 000 euros, effectué par un particulier non commerçant doit être opéré par chèque. […] Dans ce cas, c'est une amende pénale d'un montant de 15 000 euros, prévue à l'article 1749 du même code, qui est appliquée par le juge. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Qu'au surplus une série d'anomalies n'a pu être justifiée lors de la transmission de certaines pièces par Monsieur X. Que ces anomalies sont toutes justifiées dans les pièces fournies au dossier par la SARL CABINET LE GARRERE & ASSOCIES et tout particulièrement l'existence de transactions réalisées en espèces ne respectant pas les articles 1649 quater b et 1749 du CGI
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1749 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie… ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX02014, Inédit au recueil Lebon
[…] A conteste, en deuxième lieu, l'application des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1749 du code général des impôts que l'administration a appliqué au redressement portant sur un montant total de 75 885,92 euros remboursé par la Mutualité Sociale Agricole en raison de trop-versés de cotisations sociales, montant que le contribuable avait encaissé directement à titre personnel ; qu'en relevant que la Mutualité Sociale Agricole avait procédé à trois reprises au cours de la période contrôlée à des remboursements sous forme de chèque et que ces trois chèques avaient été déposés sur le compte personnel de M. […]
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L'article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L'article 1753 bis B du Code général des impôts réprime les atteintes au secret professionnel. Les sanctions encourues
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