Article 362 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 67 (V)

Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 144 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.

La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.

Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441511
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2022

être présentées à l'administration dans le délai prévu par le b) de la première partie de l'article R* 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de « prélèvement » à l'article 244 bis A et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même. […] Ainsi, l'article 361 du code général des impôts directs enserrait les demandes en décharge ou en réduction ordinaire dans un délai de trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle, l'article 362 prévoyait, en cas de faux ou double emploi, un délai de trois mois à compter de la connaissance officielle des poursuites, et l'article 363 du même code ouvrait, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426277
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, un décret en Conseil d'Etat devant fixer « les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents ». […] Désormais, le seul motif susceptible de fonder votre compétence est l'existence d'un « acte réglementaire d'un ministre » (article R. 311-2° du code de justice administrative) et il vous faut donc déterminer la nature des actes attaqués. […]

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3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Champ d'application
BOFiP · 7 octobre 2015

[…] Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI). […] III, art. 362) ;

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Décisions13


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2010, n° 03843
Annulation

[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2010, n° 0901500
Rejet

[…] le service vérificateur a indiqué que le bordereau avis de liquidation de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2003 n'avait pas été déposé, avant le 5 mai 2004, au service de recouvrement territorialement compétent, en contravention des dispositions des articles 1668 du code général des impôts et 362 de l'annexe III audit code ; que le service a également précisé qu' à défaut de souscription, dans le délai prévu à l' article 365 de l'annexe III au code général des impôts, dudit bordereau avis, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2011, n° 0705886
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les personnes morales (…) passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. […] S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. (…) » ; qu'aux termes de l'article 362 de l'annexe III audit code, pris en application de l'article 1668 précité, dans sa rédaction alors applicable : « Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice, […]

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Documents parlementaires16

En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…
La commission examine l'amendement CF241 de M. Olivier Serva. M. Olivier Serva. Les contingents d'alcool pur pour fabriquer le rhum ont bénéficié d'une augmentation de 24 000 hectolitres suite à une décision de l'Union européenne. Nous demandons la transposition de cette disposition européenne dans le droit français, afin que ces 24 000 hectolitres d'alcool pur supplémentaires permettent de fabriquer plus de rhum à destination de la métropole. M. le Rapporteur général. Ce n'est pas que je préfère le rhum à l'alambic des bouilleurs de cru mais, en l'occurrence, il s'agit d'appliquer une … Lire la suite…
En application de la décision 189/2014/UE du Conseil du 20 février 2014, afin de compenser le surcoût lié aux spécificités de la production du rhum dans les départements d'outre-mer, ce rhum bénéficie jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 120 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) annuels, d'une fiscalité réduite lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain. Par sa décision 2152/2017/UE, le Conseil a porté ce contingent fiscal, visé à l'article 403 du code général des impôts (CGI), à 144 000 HAP par an. Il est proposé de modifier l'article 403 du code général des impôts pour … Lire la suite…
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