Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition / 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 302 septies AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 31 mars 2016, n° 1510831
[…] X ne peut utilement invoquer ce régime, prévu par les dispositions de l'article 302 septies A du code général des impôts, dès lors que les dispositions de l'article 302 septies AA du même code prévoient que « L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales, ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi » ;
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Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF est exclu du régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 BA) et du régime simplifié d'imposition à la TVA (CGI, art. 302 septies AA) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre. […] ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la TVA ne peut faire l'objet d'aucune déduction en application des dispositions mentionnées au 3 de l'article 272 du code général des impôts (CGI) ou la comptabilisation de telles factures reçues. […]
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