Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, par dérogation à l'article 1651 H, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Commentaires • 2
La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015, Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et…
[…] — aux paragraphes I des articles 1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ; […]
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