Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — aux paragraphes I des articles 1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ; […]
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[…] — la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est prononcée le 18 septembre 2017 sur sa situation était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article 1651 J du code général des impôts en l'absence d'un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs, ce qui vicie la procédure d'imposition et fait peser la charge de la preuve sur l'administration fiscale ;
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 19 janvier 2024, 22PA03490, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : « 1. […] Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. / Le président a voix prépondérante. / 2. […]
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[…] Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence territoriale (articles 1651 H à 1651 K du CGI), son secrétariat (article 348 C-I-1 de l'annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, art. 1651 H-1 et article 1651 J du CGI). […] ), la composition de la Commission nationale des impôts est celle prévue à l'article 1651 K du CGI. […] Dans ces circonstances, la Commission nationale des impôts se réunit en formation spécifique suivant la composition prévue à l'article 1651 J du CGI (cf. I. C. 2. b. 1°. b°).
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