Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
Article 775 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 30
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
Commentaires • 3
En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI), seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de la succession peuvent être admises pour la liquidation des droits de mutation par décès, en déduction de l'actif héréditaire. […] évoqués par l'auteur de la question, ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires. […] Des dispositions législatives, codifiées respectivement sous les articles 775 et 775 quinquies du CGI, ont été nécessaires pour permettre de retrancher de l'actif successoral les frais funéraires et la rémunération du mandataire à titre posthume, qui constituent des dettes nées après l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est déductible de l'actif successoral en tant que « charge de la succession », selon les termes mêmes de l'article 812-3 du code civil. […] L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a prévu, sous certaines conditions, la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral (art. 775 quinquies du code général des impôts). […]
Lire la suite…
[…] L'article 775 quinquies du CGI prévoit que la rémunération du mandataire à titre posthume est, sous certaines conditions, déductible de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession. […] Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (code général des impôts [CGI], art. 768).
Lire la suite…